Dépôts et garanties de paiement

Vous avez des questions sur la politique et les pratiques de Gaz Métro en matière de crédit pour sa clientèle affaires? Voici les réponses aux principales questions que vous pourriez avoir sur les exigences de crédit de Gaz Métro et les formes de garantie acceptées.

La clientèle visée

Vous êtes visé par la politique de crédit de Gaz Métro si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous signez un contrat pour l'obtention du service de gaz naturel;
  • Vous emménagez à une adresse déjà desservie en gaz naturel.

Les critères décisionnels de Gaz Métro pour l'évaluation du crédit

Le premier critère décisionnel de Gaz Métro est le nombre d'années en affaires sous la même entité légale. Voici un tableau résumant le processus d'évaluation de Gaz Métro.

Nombre d'années en affaires sous la même entité légale Trois ans et moins Plus de trois ans
Évaluation de Gaz Métro Gaz Métro a basé son évaluation du risque sur une étude du ministère de l'Industrie et du Commerce1.

Une autorisation de vérification bancaire est demandée par Gaz Métro pour l'évaluation de crédit. Dans certains cas, les états financiers peuvent aussi être requis.
Gaz Métro évalue le crédit selon les critères généralement reconnus en crédit : la qualité des références bancaires et des états financiers, l'historique de paiement avec Gaz Métro de vos autres adresses desservies en gaz naturel (s'il y a lieu), le secteur d'activités et l'importance du risque.

Décision Gaz Métro exigera une garantie. Gaz Métro pourra exiger ou non un dépôt à la suite de cette évaluation.

¹ Taux de survie des entreprises au Québec et taux de passage, ministère de l'Industrie et du Commerce, Direction de l'analyse économique, mars 2001.

Les formes de dépôt acceptées

Le dépôt exigé par Gaz Métro peut prendre les formes suivantes : un paiement en argent, une lettre de garantie émise par une institution financière et irrévocable pour une période de trois ans ou une caution sujette à l'approbation de Gaz Métro. Le dépôt sera conservé par Gaz Métro et vous sera remis après une période de 36 mois si vous avez un bon historique de paiement. À aucun moment, au cours de la relation d'affaires entre vous et Gaz Métro, le dépôt ne pourra être appliqué pour le paiement d'une facture.

Le montant du dépôt

Le montant du dépôt exigé est déterminé en fonction de l'estimation ou de l'historique des volumes retirés à l'adresse de service.  Il n'excède pas la somme des montants des deux factures consécutives les plus élevées au cours d'une période de 12 mois.

Le versement du dépôt

Le versement du dépôt doit être effectué avant la mise en service du gaz naturel. Dans l'éventualité où le service de gaz naturel est déjà mis à la disposition du client à l'adresse de service, le versement est requis à la date limite indiquée sur la facture afin d'assurer la continuité du service.

Qu'arrive-t-il au dépôt en argent?

Gaz Métro conserve votre dépôt dans un compte en fidéicommis. Des intérêts annuels simples sur le montant de votre dépôt vous seront crédités sur votre facture avant le 30 janvier de chaque année. Ceux-ci seront indiqués sur votre facture, sous forme de crédit. Le taux d'intérêt est ajusté annuellement le 1er janvier.

Vous avez des questions?

Nous vous invitons à communiquer avec notre Service de la gestion des comptes à recevoir qui répondra à toutes vos questions sur la politique et les pratiques de Gaz Métro en matière de crédit pour sa clientèle affaires.

Gaz Métro

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