Tarification

Diverses structures tarifaires ont été mises en place pour correspondre aux différents à des profils de consommation. La Régie de l’énergie approuve annuellement les revenus de distribution de Gaz Métro ainsi que leur répartition par tarifs. Elle approuve aussi les diverses structures tarifaires et les modifications.

Pour bien comprendre le prix du gaz naturel, il faut tenir compte des cinq composantes ci-dessous, soit la fourniture, la compression, le transport, l'équilibrage et la distribution.

Fourniture

La fourniture est le gaz naturel lui-même, soit le combustible. Son prix fluctue selon l'offre et la demande; l'ajustement est fait mensuellement. Nous facturons la fourniture au même prix que nous l'achetons des producteurs. En savoir plus sur la fourniture (PDF)

Compression

Le gaz de compression est utilisé pour faire fonctionner les compresseurs qui permettent l'acheminement du gaz naturel dans le réseau de transport, des puits jusqu'au territoire desservi. L'ajustement du prix du gaz de compression est fait mensuellement. Tout comme pour la fourniture du gaz naturel, son prix varie selon l'offre et la demande. Nous facturons le gaz de compression au même prix que nous le payons aux producteurs. En savoir plus sur le gaz de compression (PDF)

Transport

Il s'agit de l'acheminement du gaz naturel par gazoducs des sites de production jusqu'au Québec, soit le territoire que nous desservons. Les prix sont ajustés lorsque les fournisseurs de transport de Gaz Métro modifient leurs propres prix. Nous facturons ce service au même prix que nous le payons aux compagnies de transport. En savoir plus sur le transport (PDF)

Équilibrage

L'équilibrage est la gestion des variations entre les consommations d'été et d'hiver et la gestion de l'entreposage du gaz naturel. L'ajustement du prix de cette composante est fait annuellement, au début du mois d'octobre. Nous facturons l'équilibrage au même prix que nous achetons nos outils d'équilibrage auprès des fournisseurs. En savoir plus sur l'équilibrage (PDF)

Distribution

Il s'agit du service de livraison du gaz naturel à travers notre réseau de distribution. Selon votre consommation, un tarif vous est attribué. L'ajustement du prix de la distribution est fait annuellement. C'est uniquement sur cette composante de votre facture que repose le bénéfice de Gaz Métro. En savoir plus sur la distribution (PDF)

Les deux composantes que sont la fourniture et le gaz de compression ne sont pas réglementées et suivent le libre marché de l’offre et de la demande. Cependant, tout changement de tarif pour les trois autres composantes doit être approuvé, soit par la Régie de l’énergie (distribution et équilibrage), soit par l’Office national de l’énergie (transport).

Les Conditions de service et Tarif s'adressent à l'ensemble des clients de Gaz Métro et sont approuvées par la Régie de l’énergie. Elles établissent entre autres les conditions liées au service de gaz naturel offert, aux modalités de facturation et de paiement, aux différents tarifs applicables, aux responsabilités et droits respectifs du client et de Gaz Métro.

Conditions de service et Tarif (PDF)

La distribution est le service de livraison du gaz naturel à travers le réseau. Un tarif lui est attribué selon les profils de consommation. Le tarif de distribution général (D1) est décrit ci-dessous.

Admissibilité au tarif

  • Offert à tous
  • Aucune contrainte quant à l'obligation de consommer
  • Dédié aux clients n'ayant pas un volume de consommation suffisant pour être admissible aux autres tarifs
  • Avantageux pour les clients avec un profil de consommation irrégulier ou non prévisible

Prix du service de distribution général

Le prix du service de distribution général est la somme des trois éléments décrits ci-contre.

Les frais de base

  • Constituent la portion fixe de la facture
  • Sont établis en fonction d'un taux variant selon la consommation annuelle
  • Sont facturés par compteur selon le nombre de jours de la période de facturation

Le taux unitaire au volume retiré

  • Constitue la portion variable de la facture
  • Est appliqué au volume retiré au cours de la période de facturation
  • Plus le volume est élevé, plus le taux unitaire diminue.

La contribution au Fonds Vert

  • Est un élément variable de la facture
  • Est facturée selon le volume retiré au cours de la période de facturation

La distribution est le service de livraison du gaz naturel à travers le réseau. Un tarif lui est attribué selon les profils de consommation. Le tarif de distribution à débit stable (D3) est décrit ci-dessous. 

Admissibilité au tarif

  • Disponible selon un engagement à un volume souscrit d'au moins 333 m3 par jour;
  • Applicable aux clients dont le volume annuel de consommation est d'au moins 75 000 m3 et le coefficient d'utilisation (le volume annuel divisé par le volume quotidien de pointe X 365 jours) est d'au moins 60 %;
  • Avantageux pour les clients avec un profil de consommation mensuel relativement stable.

Prix

Le prix du service de distribution à débit stable D3 est le résultat des éléments décrits ci-dessous :

L'obligation minimale quotidienne (OMQ)

  • Constitue la portion fixe de la facture
  • Est établi en fonction du volume souscrit (VS);
  • Est facturée selon le nombre de jours de la période de facturation.

Le taux diminue lorsque le volume souscrit augmente et le taux unitaire moyen devient avantageux lorsque la consommation est stable.

Le taux unitaire au volume retiré

  • Est un élément variable de la facture
  • Est facturé selon le volume retiré au cours de la période de facturation.

Une réduction de l'OMQ ainsi que du taux unitaire au volume retiré est accordée lorsque le client signe un contrat d'une durée au moins égale à douze mois.

Volumes en excès de 100 % du volume souscrit

Lorsque le volume retiré au cours de la période de facturation excède 100 % du volume souscrit, le volume excédentaire est facturé selon les taux du service général D1.

Retraits interdits

Une pénalité importante s'applique lorsque le volume retiré au cours de la période de facturation excède 150 % du volume souscrit.

La contribution au Fonds Vert

  • Est un élément variable de la facture
  • Est facturée selon le volume retiré au cours de la période de facturation

Révision du volume souscrit

Selon certaines conditions, des révisions annuelles du volume souscrit sont possibles.

Combinaison tarifaire

Selon  le volume annuel retiré, il peut être possible de combiner le tarif à débit stable D3 avec un tarif interruptible.

Pour vous aider à mieux comprendre les différentes composantes de la tarification, consultez les deux documents PDF ci-dessous.

Exemples de calculs tarif de distribution général D1 (PDF)
Exemples de calculs tarif à débit stable D3 (PDF)

Gaz Métro vous offre les services de fourniture, de compression, de transport, d’équilibrage et de distribution. Toutefois, des producteurs, transporteurs ou courtiers peuvent également vous fournir les services de fourniture, de compression et d’équilibrage. Le service de distribution est exclusivement offert par Gaz Métro.

Qui peut se prévaloir des services dégroupés?

Tous les clients peuvent, s'ils le désirent, acheter leur service de fourniture du gaz naturel et de gaz de compression auprès du fournisseur de leur choix. De plus, selon des critères d'admissibilité prédéfinis, certains clients pourront choisir de ne plus utiliser les services de transport et d'équilibrage de Gaz Métro.

Voir la liste des fournisseurs

Est-ce que plusieurs clients peuvent s’associer pour obtenir les divers services?

Selon certaines conditions prédéterminées, les clients peuvent s'associer pour tous les services sauf le service de distribution pour lequel aucune association n'est permise.

Vous avez des questions sur la politique et les pratiques de Gaz Métro en matière de crédit pour sa clientèle affaires? Voici les réponses aux principales questions que vous pourriez avoir sur les exigences de crédit de Gaz Métro et les formes de garantie acceptées.

Clientèle visée

Vous êtes visé par la politique de crédit de Gaz Métro si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : 

  • Vous signez un contrat pour l'obtention du service de gaz naturel; 
  • Vous emménagez à une adresse déjà desservie en gaz naturel. 

Critères décisionnels de Gaz Métro pour l'évaluation du crédit 

Le premier critère décisionnel de Gaz Métro est le nombre d'années en affaires sous la même entité légale. Voici un tableau résumant le processus d'évaluation de Gaz Métro. 

Nombre d'années en affaires sous la même entité légale : trois ans et moins 

  • Évaluation de Gaz Métro : Gaz Métro a basé son évaluation du risque sur une étude du ministère de l'Industrie et du Commerce*. 
  • Décision : Gaz Métro exigera une garantie de paiement. 

Nombre d'années en affaires sous la même entité légale : plus de trois ans

  • Évaluation de Gaz Métro : Une autorisation de vérification bancaire est demandée par Gaz Métro pour l'évaluation de crédit. Dans certains cas, les états financiers peuvent aussi être requis. Gaz Métro évalue le crédit selon les critères généralement reconnus en crédit : la qualité des références bancaires et des états financiers, l'historique de paiement avec Gaz Métro de vos autres adresses desservies en gaz naturel (s'il y a lieu), le secteur d'activités et l'importance du risque.
  • Décision : Gaz Métro pourra exiger ou non un dépôt à la suite de cette évaluation.

* Taux de survie des entreprises au Québec et taux de passage, ministère de l'Industrie et du Commerce, Direction de l'analyse économique, mars 2001.

Formes de dépôt acceptées

Le dépôt exigé par Gaz Métro peut prendre les formes suivantes : un paiement en argent, une lettre de garantie émise par une institution financière et irrévocable pour une période de trois ans ou une caution sujette à l'approbation de Gaz Métro. Le dépôt sera conservé par Gaz Métro et vous sera remis après une période de 36 mois si vous avez un bon historique de paiement. À aucun moment, au cours de la relation d'affaires entre vous et Gaz Métro, le dépôt ne pourra être appliqué pour le paiement d'une facture.

Montant du dépôt

Le montant du dépôt exigé est déterminé en fonction de l'estimation ou de l'historique des volumes retirés à l'adresse de service.  Il n'excède pas la somme des montants des deux factures consécutives les plus élevées au cours d'une période de 12 mois. 

Versement du dépôt 

Le versement du dépôt doit être effectué avant la mise en service du gaz naturel. Dans l'éventualité où le service de gaz naturel est déjà mis à la disposition du client à l'adresse de service, le versement est requis à la date limite indiquée sur la facture afin d'assurer la continuité du service. 

Qu'arrive-t-il au dépôt en argent?

Gaz Métro conserve votre dépôt dans un compte en fidéicommis. Des intérêts annuels simples sur le montant de votre dépôt vous seront crédités sur votre facture avant le 30 janvier de chaque année. Ceux-ci seront indiqués sur votre facture, sous forme de crédit. Le taux d'intérêt est ajusté annuellement le 1er janvier. 

Vous avez des questions?

Nous vous invitons à communiquer avec notre Service de la gestion des comptes à recevoir qui répondra à toutes vos questions sur la politique et les pratiques de Gaz Métro en matière de crédit pour sa clientèle affaires. 

Service de la gestion des comptes à recevoir
1717, rue du Havre
Montréal (Québec) H2K 2X3
Téléphone : 514 719-8222, extérieur de Montréal  1 888 598-3117
credit@gazmetro.com

Pour plus d'information : Politique et pratiques de crédit de Gaz Métro (PDF)

Les informations présentées ici sont conformes aux Conditions de service et Tarif.